La Décision n° 2020 1432 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique prévoit des dispositifs relatifs à la qualité de service minimale sur les réseaux FttH. Ces dispositifs ont pour objectif d’aboutir à une mise en œuvre harmonisée entre les différents opérateurs d’infrastructure.
